Conditions générales de partenariat

1Objet et rôle des parties

Movalp agit exclusivement comme intermédiaire : elle met à disposition du partenaire des demandes de clients déjà qualifiées (ci-après « les mandats »). Movalp n'exécute pas les prestations et n'est pas partie au contrat conclu entre le partenaire et le client final.

Le partenaire est une entreprise indépendante. Il exécute la prestation avec son propre personnel et son propre matériel, contracte directement avec le client, fixe librement son prix (art. 4), établit ses propres factures et encaisse directement le client.

2Attribution et exclusivité des mandats

Chaque mandat transmis est exclusif : Movalp ne le confie qu'à un seul partenaire à la fois.

À réception d'un mandat, le partenaire s'engage à répondre OUI ou NON dans un délai de 15 minutes (du lundi au samedi, de 7h à 19h). En l'absence de réponse dans ce délai pendant les heures ouvrables, Movalp se réserve le droit de réattribuer le mandat à un autre partenaire.

3Engagement de contact et de délai

Après acceptation d'un mandat (réponse OUI), le partenaire s'engage à contacter le client par téléphone dans les 30 minutes afin de lui communiquer un prix pour sa prestation.

Ce délai s'entend pendant les heures ouvrables (du lundi au samedi, de 7h à 19h). Un mandat accepté en dehors de ces heures est traité dès 7h le jour ouvrable suivant. Le respect de ce délai fait partie de la promesse que Movalp adresse au client.

4Prix libre et devis ferme

Le partenaire fixe librement le prix de sa prestation. Movalp ne fixe ni n'impose aucun montant : le partenaire, qui connaît ses propres coûts, détermine seul son tarif.

En contrepartie de cette liberté, le partenaire s'engage à la discipline de prix qui fait la promesse de Movalp au client : le montant annoncé au client est ferme et définitif. Aucun supplément ne peut être facturé le jour de la prestation.

Seule exception : si le périmètre réel de la prestation diffère de manière substantielle de celui communiqué lors de la qualification (par exemple un volume nettement supérieur à celui annoncé), un nouveau prix doit être établi et accepté par écrit par le client avant l'exécution. Un tel ajustement ne peut jamais être imposé le jour même.

Cet engagement « prix ferme, sans surprise » est ce qui distingue Movalp d'un simple agrégateur. Movalp en vérifie le respect (voir art. 7, contrôle J+2).

5Qualité et retour gratuit

Le partenaire exécute chaque prestation conformément aux standards professionnels de la branche et honore la garantie de qualité que Movalp communique au client.

En particulier, pour le nettoyage de fin de bail : si l'état des lieux de sortie est refusé en raison de la prestation du partenaire, celui-ci intervient à nouveau gratuitement pour corriger son travail dans un délai raisonnable. Cette garantie de retour gratuit est une obligation contractuelle du partenaire, et non une simple mention commerciale.

6Protection des données clients

Les données personnelles du client (nom, téléphone, adresse électronique, adresse, détails de la prestation) sont transmises par Movalp, responsable du traitement, au partenaire, qui agit à cet égard comme sous-traitant au sens de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Le partenaire s'engage à :

• utiliser ces données uniquement pour l'exécution du mandat concerné ;
• ne pas les revendre, les céder, ni les réutiliser à d'autres fins (notamment de prospection) ;
• ne pas les transmettre à des tiers, sauf si l'exécution du mandat l'exige ;
• les protéger par des mesures de sécurité raisonnables ;
• les supprimer une fois le mandat terminé, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (p. ex. obligations comptables) ;
• coopérer avec Movalp en cas de demande d'une personne concernée relative à ses données.

7Remplacements et anti-fraude

Un mandat donne droit à un remplacement gratuit uniquement dans les cas suivants de mandat sans suite, dûment vérifiés :

• client injoignable après des tentatives sérieuses de contact sur 48 heures ;
• numéro erroné ou invalide ;
• client déjà engagé avec une autre entreprise avant la prise de contact ;
• prestation située hors de la zone couverte par le partenaire.

Ne donnent pas droit à un remplacement : une négociation qui n'aboutit pas (le client a été joint mais n'accepte pas le prix proposé par le partenaire), un prix jugé trop élevé par le client, ou tout autre motif purement commercial. Le mandat porte sur un client qualifié, non sur une vente garantie.

Contrôle (J+2). Movalp peut contacter le client environ deux jours après l'attribution afin de vérifier le motif invoqué ainsi que le respect des engagements du partenaire (contact, délai, prix ferme).

Anti-fraude. Toute déclaration inexacte destinée à obtenir un remplacement indu — notamment déclarer un client « injoignable » ou « déjà engagé » alors que la prestation a été ou sera réalisée — constitue une violation grave des présentes CGV. Elle peut entraîner le refus du remplacement, la facturation du mandat concerné, ainsi que la suspension ou l'exclusion du partenaire du réseau Movalp.

8Assurance et responsabilité

Le partenaire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle valable, couvrant son activité et l'exécution des mandats.

Le partenaire exécute chaque mandat sous sa seule responsabilité. Il répond seul de la bonne exécution de la prestation ainsi que de tout dommage causé au client ou à des tiers à cette occasion.

Movalp intervenant uniquement comme intermédiaire (art. 1) et n'étant pas partie au contrat entre le partenaire et le client, sa responsabilité envers le partenaire est limitée aux dommages résultant d'une faute grave ou intentionnelle de Movalp et, en tout état de cause, au montant du mandat concerné.